Obligation légale pour les ERP de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe (DAE)

Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à plusieurs obligations. Notamment, celle de s'équiper d'un défibrillateur automatique externe (DAE), qui entrera en vigueur au 1r janvier 2020. Qui est concerné par cette obligation ? Comment mettre en place un défibrillateur ? Vous retrouvez ici toutes les réponses à vos questions.

Qu’est-ce qu’un défibrillateur ? Quelle est son utilité ?

Un défibrillateur automatique externe (DAE) est un dispositif médical de premier secours destiné au public, permettant de délivrer un choc électrique au patient, victime d'un arrêt cardiaque. Le défibrillateur peut s’implanter dans n’importe quel lieu, facile d’accès et visible du public.
Comment cela fonctionne ? Le défibrillateur peut être automatique ou semi-automatique. Dans le cas où le défibrillateur est automatique, celui-ci donne des consignes vocales à l’intervenant pour le guider dans la délivrance du choc électrique et s’assurer que personne ne touche le patient. Dans le cas où le défibrillateur est semi-automatique, une alerte visuelle ou sonore est émise pour demander à l’intervenant d’appuyer sur le bouton afin de déclencher le choc électrique et toujours s'assurer que personne ne touche le patient.

Retrouvez tous nos défibrillateurs automatiques et semi-automatiques afin de vous équiper en défibrillateur ainsi que toute une gamme d'accessoires : panneaux signalétiques DAE, supports mural, armoire de rangement, batterie-électrodes.

Un défibrillateur permet d’augmenter considérablement les chances de survie des personnes atteintes d’un arrêt cardiaque. C’est pourquoi la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 oblige certains ERP à s’équiper d'un défibrillateur et de mettre en place des mesures signalétiques afin d’en assurer sa visibilité (Arrêté R.123-58).
De plus le propriétaire ou le responsable de l’ERP doit garantir la maintenance du défibrillateur ainsi que celle de ses accessoires (Arrêté R.123-60).

Voir les défibrillateurs automatiques et semi-automatiques

Quels ERP doivent s'équiper d'un défibrillateur ?

Tout d’abord, les ERP sont des établissements recevant du public. Ces établissements peuvent être des bâtiments, dex locaux ou des enceintes recevant des personnes externes au personnel de l’établissement. Par exemple : crèches, hôtels, structures sportives, gares etc.
Ces ERP sont classés en 5 catégories en fonction de leur capacité à recevoir du public et leur activité. Tous les ERP (de la catégorie 1 à 5) doivent s'équiper d'un défibrillateur.
Les articles L.123-5 et L123-6 du code de la construction et de l’habitation et l’article L.5233-1 du code de la santé publique vient préciser l’entrée en vigueur de cette loi en fonction de la catégorie des ERP.

Ce que dit la loi ?

Le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif au défibrillateur automatisé externe précise l’entrée en vigueur de l'obligation faite aux ERP de s’équiper en défibrillateur automatisé externe (DAE).
Cette loi entrera en vigueur le 1r janvier 2020 pour les ERP de catégorie 1 à 3 (plus de 300 personnes), le 1r janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 (moins de 300 personnes) et le 1r janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5, qui concerne :

Les structures d’accueil pour personnes âgées
Les structures d’accueil pour personnes handicapées
Les établissement de soins
Les gares
Les hôtels-restaurants d’altitude
Les refuges de montagnes
Les établissements sportifs clos ou couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives