Conditions générales de vente - PROFESSIONNELS

Dernière mise à jour : 28 janvier 2026

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir la vente de PRODUITS et/ou de SERVICES par la société OFFICEEASY, société par actions simplifiée au capital de 40.000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 511 852 006, dont le siège social est situé 60 Avenue de l’Europe – 92270 Bois Colombes (ci-après, le “VENDEUR”) à toute personne physique ou morale, publique ou privée agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (Ci-après, l’ “ACHETEUR PROFESSIONNEL”).

Elles s’appliquent à tout achat de PRODUITS et/ou SERVICES auprès du VENDEUR par un ACHETEUR PROFESSIONNEL, quels que soient les lieux de passation et/ou de livraison de la Commande, (France métropolitaine, DROM-COM, pays membres de l’Union Européenne tels que l’Espagne, les Pays-Bas et la Belgique, pays non-membres de l’UE).

Sauf accord dérogatoire express préalable et écrit du VENDEUR, elles s'appliquent à tout achat de PRODUITS et/ou de SERVICES du VENDEUR par des ACHETEURS PROFESSIONNELS à l'exclusion de toutes autres conditions, en particulier des conditions générales d’achat des ACHETEURS PROFESSIONNELS.

En conséquence, la passation d’une commande par un acheteur professionnel emporte la connaissance et l’acceptation sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le VENDEUR.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et des conditions particulières consenties par écrit par le VENDEUR, les conditions particulières prévalent.

Les présentes conditions générales sont accessibles sur le site internet www.officeeasy.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.

En cas de modification des présentes Conditions Générales du fait notamment des évolutions legislatives et réglementaires, la version applicable au Contrat sera celle en vigueur à la date de la Commande.

Article 2 – Produits

Les PRODUITS font l’objet d’une fiche descriptive indiquant pour chacun d’eux, outre leur prix, leurs caractéristiques essentielles.

Le VENDEUR veille à ce que les visuels, photographies, films, vidéos et photographies, schémas et dessins figurant sur le site reproduisent les produits le plus fidèlement possible. Cependant, le VENDEUR attire l’attention de l’ACHETEUR PROFESSIONNEL sur le fait que ces visuels ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente, s’agissant notamment du rendu des couleurs. En conséquence, l’ACHETEUR PROFESSIONNEL est informé de ce que ces visuels n’ont pas de valeur contractuelle.

Les offres de PRODUITS sont valables pour la durée de leur mise en ligne, sauf mention contraire figurant sur le descriptif.

Les PRODUITS sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Dans le cas où, par extraordinaire, un PRODUIT deviendrait indisponible entre le moment de l’émission de la Commande par l’ACHETEUR PROFESSIONNEL et la validation de la Commande par le VENDEUR, le VENDEUR en informera l’ACHETEUR PROFESSIONNEL dans les plus brefs délais et lui proposera, selon la préférence de l’ACHETEUR PROFESSIONNEL soit de modifier, soit d’annuler purement et simplement la Commande.

Article 3 – Services

Lors de l’achat de PRODUITS, des SERVICES peuvent être souscrits par l’ACHETEUR PROFESSIONNEL auprès du VENDEUR (les « SERVICES »).

Ces SERVICES consistent en des prestations d'assistance technique (installation du matériel programmation).

Les demandes d’installation sur site doivent être adressées au VENDEUR par téléphone ou via le formulaire de contact figurant sur le site à l’adresse www.officeeasy.fr. Elles donnent lieu à l’établissement d’un devis.

Les autres SERVICES peuvent être souscrits par l’ACHETEUR PROFESSIONNEL directement en ligne ou par téléphone dans les conditions prévues par l’article 4 des présentes conditions générales.

Les SERVICES peuvent être exécutés soit par le VENDEUR, soit par un de ses partenaires, ce que l’ACHETEUR PROFESSIONNEL accepte expressément.

Dans tous les cas, le VENDEUR s’engage à ce que le SERVICE soit accompli avec les meilleurs soins, conformément aux règles de l’art.

L’ACHETEUR PROFESSIONNEL s’engage à collaborer avec le VENDEUR et/ou son Partenaire en permettant l’accès au lieu d’exécution de la prestation aux jours et heures préalablement convenus et en leur remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.

Article 4 – Passation des commandes

Hors le cas des demandes d’installation sur site, L’ACHETEUR PROFESSIONNEL peut effectuer toute commande de PRODUITS et de SERVICES soit directement en ligne, à partir du catalogue figurant sur le site www.officeeasy.fr, soit par téléphone.

4.1 Commande en ligne : Les commandes de PRODUITS en ligne nécessitent la création d’un compte client.

L’ACHETEUR PROFESSIONNEL doit ensuite sélectionner le ou les PRODUIT(S) et choisir leur quantité, puis les placer dans son panier virtuel en cliquant sur le bouton “Ajouter au panier”.

Pour pouvoir poursuivre ses achats, l’ACHETEUR PROFESSIONNEL doit “passer sa commande”. Il sera alors invité à choisir un mode de livraison et à renseigner ses coordonnées, l’adresse de livraison du PRODUIT, ainsi que l’adresse de facturation.

Il incombe à l’ACHETEUR PROFESSIONNEL de veiller à ce que son adresse de livraison ainsi que son adresse de facturation soient exactes. Le VENDEUR décline toute responsabilité en cas de retard ou d’impossibilité de livraison du fait de l’inexactitude des données renseignées par l’ACHETEUR PROFESSIONNEL.

Avant toute validation de la COMMANDE, l’ACHETEUR PROFESSIONNEL aura accès à un état récapitulatif de la COMMANDE indiquant notamment les produits choisis, leur quantité, le coût de la livraison et le prix total à payer HT et TTC.

La validation de la COMMANDE intervient sous réserve de son règlement.

Elle donne lieu à l’envoi d’un e-mail de confirmation de commande par le VENDEUR.

4.2 Par téléphone : L’ACHETEUR PROFESSIONNEL peut effectuer sa COMMANDE par téléphone au:

au 03 28 07 70 70 depuis la France métropole + drom ;
au +33 (0)3 28 07 70 71 depuis l’international

Dans ce cas, il entrera en contact avec l’éuipe commerciale du VENDEUR qui pourra, selon la nature et la quantité de PRODUITS, soit saisir directement la COMMANDE en ligne, soit établir un devis.

Pour les achats de produits ou de prestations de services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la commande ne sera considérée comme définitive qu'après son acceptation par l’ACHETEUR PROFESSIONNEL. Cette acceptation pourra être matérialisée par l’apposition de la signature de l’ACHETEUR PROFESSIONNEL sur le devis ou, pour toute autre manifestation expresse écrite de l’ACHETEUR PROFESSIONNEL, y compris par télécopie ou courrier électronique.

4.3 Quel que soit le mode de passation de la COMMANDE, L’ACHETEUR PROFESSIONNEL s’engage à communiquer au VENDEUR des informations exactes et sincères, et en particulier :

- des données d’identification correctes (dénomination sociale, numéro SIRET, adresse, nom, du représentant)

A cet égard, L’ACHETEUR PROFESIONNEL s’engage à fournir à première demande du VENDEUR un Extrait KBIS à jour et un pouvoir de signature de son représentant

- Un numéro de TVA Intracommunautaire valide ou, à défaut, son attestation d'assujettissement délivrée par l’administration fiscale.

En cas de création de compte, le ACHETEUR PROFESSIONNEL s’engage à mettre régulièrement ses données à jour. A cet effet il peut à tout moment modifier les informations renseignées directement via son compte et/ou sur contact du service client.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l’ACHETEUR PROFESSIONNEL peut contacter le VENDEUR via le formulaire de contact disponible sur le site www.officeeasy.fr ou par téléphone :

au 09 82 06 96 49 depuis la France métropole + drom (numéro gratuit);
au +33 (0)3 28 07 70 71 depuis l’international

Article 5 - Livraison

La livraison s'entend du transfert au ACHETEUR PROFESSIONNEL de la possession physique ou du contrôle du ou des PRODUIT(S). Elle n'est effectuée qu'après confirmation du paiement de la COMMANDE par l'organisme bancaire du VENDEUR.

Les livraisons sont assurées sur toute le territoire de la France métropolitaine, ainsi que dans les DROM & COM, les pays membres de l’Union Européenne et les pays non-membres de l’UE.

Elles sont effectuées selon les modalités suivantes :

Livraison en point relais
Livraison à domicile (siège social ou établissement désigné lors de la passation de la COMMANDE)

Le choix entre les différents modes de livraison est fait par l’ACHETEUR PROFESSIONNEL au moment de la passation de la COMMANDE. Le prix de livraison est indiqué au moment de la sélection et vient ainsi s’ajouter au montant total du panier de la commande.

Le délai de livraison ainsi que les modalités propres à chaque livraison sont indiqués à l’ACHETEUR PROFESSIONNEL au moment de la validation de la Commande.

Il est précisé que les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date d’expédition de la commande.

Les PRODUITS sont livrés à l'adresse indiquée par le ACHETEUR PROFESSIONNEL sur le formulaire de commande, l’ACHETEUR PROFESSIONNEL devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au VENDEUR à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’ACHETEUR PROFESSIONNEL.

Article 6 - Erreurs / Non Conformités

Au moment de la livraison, il incombe à l’ACHETEUR PROFESSIONNEL de vérifier le bon état de son colis et de son contenu à l'arrivée de sa COMMANDE.

Le cas échéant, l’ACHETEUR PROFESSIONNEL devra formuler l’ensemble de ses réserves par écrit et de façon précise directement sur le bon de livraison. Par la signature du bon de livraison sans aucune réserve, l’ACHETEUR PROFESSIONNEL est présumé avoir reçu la marchandise sans défaut apparent.

Par ailleurs, l’ACHETEUR PROFESSIONNEL s’engage à faire connaitre ses réserves au VENDEUR au plus tard deux jours ouvrés suivant le jour de la livraison. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation devra nécessairement être faite par écrit soit auprès du service client du VENDEUR à l’adresse : serviceclient@officeeasy.fr soit sur le site internet www.officeeasy.fr par le biais du formulaire de contact y figurant.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le VENDEUR de toute responsabilité vis-à-vis de l’ACHETEUR PROFESSIONNEL.

En cas d'erreur de livraison, tout PRODUIT à échanger devra être retourné au VENDEUR dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : OFFICE EASY SERVICE CLIENT – 9 rue de l’Abbé Stahl – ZA Parc République Bat A – 59700 MarCq en Baroeul.

Les frais de retour sont à la charge du VENDEUR.

Article 7 - Prix

7.1 Le prix des PRODUITS et/ou Services s'entend hors-taxes, notamment sur la valeur ajoutée, et hors frais liés au transport. Hors les cas visés à l’article 7.2, il s’y ajoute la TVA en vigueur au jour de COMMANDE, outre les frais de livraison.

Les prix sont indiqués en euros;

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des PRODUITS.

L’ACHETEUR PROFESSIONNEL s'engage à payer au VENDEUR le prix et les frais liés établis sur sa facture, ainsi que les taxes légales et réglementaires en vigueur à la date de toute facturation.

7.2 Dans le cas où la vente entre dans le champ d’application de l’article 262-I du code général des impôts, les ACHETEURS PROFESSIONNELS peuvent bénéficier d’un règlement hors taxes. A cet égard, l’ACHETEUR PROFESSIONNEL s’engage à fournir des informations sincères et exactes au VENDEUR lors de la passation de la COMMANDE.

Article 8 – Paiement et facturation

8.1 PRODUITS achetés en France métropolitaine ou dans les DROM-COM : Le paiement du prix s'effectue selon le choix de l’ACHETEUR PROFESSIONNEL, par carte bancaire, par Paypal, par chèque, par virement bancaire ou par mandat administratif.

Le mode de paiement du prix est sélectionné par l’ACHETEUR PROFESSIONNEL lors de la passation de la COMMANDE.

Sauf accord contraire des Parties, les PRODUITS ne sont expédiés par le VENDEUR qu’après réception du règlement intégral.

L’ACHETEUR PROFESSIONNEL garantit au VENDEUR qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

8.2 PRODUITS achetés dans les pays membres de l’UE et/étrangers : Sauf condition légale ou accord contraire des Parties, l’ACHETEUR PROFESSIONNEL paie le prix dans la devise indiquée sur la facture et sans escompte,. Le paiement peut être effectué selon le choix de l’ACHETEUR PROFESSIONNEL, selon les modes énumérés à l’article 8.1.

8.3 Facture électronique : Sauf demande écrite contraire de l’ACHETEUR PROFESSIONNEL, le VENDEUR communique les factures afférentes aux commandes sous forme électronique.

8.4 Délais de paiement– Retards de paiement : Sauf accord contraire des parties, les paiements doivent être effectués au comptant en en intégralité dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date de la facture du VENDEUR. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le VENDEUR ne pratique pas d’escompte.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout paiement effectué au-delà de ce délai donnera lieu à la facturation d’intérêts de retard à hauteur de 3 fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (art. D.441-5 du code de commerce).

Au cas de défaut de paiement ou de retard de paiement de l’ACHETEUR PROFESSIONNEL, le VENDEUR pourra, de plein droit, après envoi d’une lettre de relance amiable restée vaine pendant un délai de 8 jours, et sans préjudice des éventuels dommages et intérêts :

Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de tout ou partie de la vente,
Provoquer sa résolution dans les conditions de l’article 1217 du Code civil.

Tous frais de recouvrement éventuels (RAR de mise en demeure, sommation, Commissaire de Justice) seront à la charge de l’ACHETEUR PROFESSIONNEL.

8.5 – Modalités de paiement – Facture pro forma

Dans des commandes BtoB, OfficeEasy se réserve le droit d’émettre une facture pro forma valant appel de paiement.

La facture pro forma est un document précontractuel et informatif, dépourvu de valeur fiscale et comptable au sens de la réglementation en vigueur.
Toutefois, son émission intervient exclusivement après acceptation expresse du devis, du bon de commande ou du contrat par le Client, lesquels valent engagement ferme et définitif.

En conséquence, le Client reconnaît et accepte que :

-le paiement demandé sur la base de la facture pro forma constitue l’exécution de son obligation contractuelle de paiement,
-le règlement exigé correspond soit à un paiement anticipé, soit à un acompte, selon les modalités précisées au devis ou au bon de commande,
aucun démarrage de prestation, aucune réservation de ressources ni aucune livraison ne pourra intervenir avant réception effective du paiement demandé.
-Une facture définitive conforme aux exigences légales et fiscales sera émise par le Vendeur après encaissement des sommes dues et, le cas échéant, après livraison du bien ou achèvement de la prestation.

Le refus de paiement d’une facture pro forma émise conformément aux présentes conditions générales et à un engagement contractuel accepté pourra être assimilé à un manquement contractuel, justifiant la suspension ou l’annulation de la commande dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Article 9 – Réserve de propriété et tranfert des risques

Le VENDEUR reste propriétaire des PRODUITS jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix de vente. Il en résulte qu’en cas de non-paiement, le vendeur pourra exiger à tout moment la restitution des PRODUITS.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des PRODUITS s’effectue au jour de leur livraison à l’ACHETEUR PROFESSIONNEL.

Article 10 – responsabilite - Garantie des produits

10.1 le VENDEUR s’engage à respecter les obligations et engagements qui lui incombent au titre des conditions générales et de chaque vente individuelle, et à s’acquitter de toutes la tâches qui s’y rapportent sur la base d’un principe de meilleur effort.

Le VENDEUR garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des PRODUITS et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de Fourniture desdits PRODUITS à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du VENDEUR ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du VENDEUR serait retenue, la garantie du VENDEUR serait limitée au montant HT payé par le Client pour la Fourniture des PRODUITS et/ou des SERVICES.

10.2 Garantie Pro : L’ACHETEUR PROFESSIONNEL peut bénéficier de la « garantie pro » du VENDEUR s’il souscrit à l’option correspondante lors de la passation de la COMMANDE.

Dans le cadre de la Garantie Pro, le VENDEUR s’engage, pendant toute la durée de la garantie du constructeur à :

Faire passer en traitement SAV prioritaire les produitS défaillants, en prenant à sa charge l’ensemble des frais aller et retour en Express 48 heures ;
Il est expressément précisé que la GARANTIE PRO est limitée aux cas de pannes prises en charge dans le cadre de la garantie constructeur. Sont exclus de la GARANTIE PRO la casse ou les défauts/dysfonctionnements résultant d’une utilisation inappropriée par l’ACHETEUR PROFESIONNEL.
Les tablettes graphiques, paperboards numériques, écrans et moniteurs ne bénéficient pas des frais des ports gratuits en cas de retour.
Procéder à un échange des produits qui ne seraient pas réparables par des produits identiques ou de gamme équivalente, si ces derniers n'étaient plus disponibles ;
Donner un accès illimité au service technique après-vente du VENDEUR ou à celui de ses partenaires, durant toute la période de garantie.
Accorder à l’ACHETEUR PROFESSIONNEL un droit de rétractation de 30 jours*, sans justification, à compter de la réception de la commande, lui permettant de retourner les produits et d’obtenir un avoir d’un montant équivalent à celui de la commande (à l’exclusion des tablettes graphiques, paperboards numériques, écrans d’affichage dynamique, détecteurs de gaz, ainsi que des produits sur commande, personnalisés ou non recommercialisables pour des raisons d’hygiène).

Le droit de rétractation proposé dans le cadre de la GARANTIE PRO concerne l’ensemble des PRODUITS à l’exclusion expresse des PRODUITS suivants:

les PRODUITS sur commande ou confectionnés selon les spécifications de l’ACHETEUR PROFESSIONNEL
les PRODUITS susceptibles de périmer ou de se détériorer rapidement
Les logiciels ou services virtuels dont les licences ont été générées suite à une commande, ou qui ont été déballés par l'ACHETEUR PROFESSIONNEL
Les PRODUITS descellés par l’ACHETEUR PROFESSIONNEL après la livraison et/ou qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (tels que notamment, mais non limitativement, les bouchons d'oreille, casques intra auriculaires, oreillettes Bluetooth…)
Les écrans TV, moniteurs, paperboard interactifs, système de visioconférence et supports d'écran et de moniteurs
L’ensemble des émetteurs récepteurs radio VHF
Les détecteurs de gaz disposant d'une batterie non remplaçable
L’ensemble des PRODUITS dédiés aux atmosphères explosives (ATEX)

La mise en œuvre de la GARANTIE PRO est valable une fois sur l’ensemble de la commande et ce durant toute la période de garantie constructeur. Son montant est calculé en fonction du montant total HT de votre commande (montants détaillés ici).

Pour se rétracter dans le cadre de la GARANTIE PRO, l’ACHETEUR PROFESSIONNEL doit informer le VENDEUR sa décision de se rétracter, en lui écrivant directement par la voie du formulaire de contact figurant sur le site internet www.officeeasy.fr.

Les PRODUITS doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au VENDEUR de la décision de rétractation du CLIENT, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l’ACHETEUR PROFESSIONNEL.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le VENDEUR, des produits retournés par l’ACHETEUR PROFESSIONNEL dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 11 - Force majeure

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, il est rappelé qu’il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux ACHETEUR PROFESSIONNELS et/ou au VENDEUR, les greves.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (textes, commentaires, documents techniques, dessins, illustrations et images etc.) reste la propriété du VENDEUR, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

L’ACHETEUR PROFESSIONNEL s'engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 13 - Protection des données à caractère personnel

13.1 Dans le cadre des commandes que vous seriez amené à passer, notre Société peut être amenée à collecter des données personnelles relatives aux personnes (représentant légal, employé, préposé, etc.) qui agissent pour le compte de vos clients, recueillies aux fins de fourniture de nos produits et de gestion de la relation client.

13.2 Sous réserve d’une demande expresse et d’indiquer vos nom, prénom, adresse et numéro de client auprès de notre Société, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données personnelles vous concernant, ainsi que d’un droit à l’effacement, dans les conditions de la loi Informatique et Libertés n°78-16 du 6 janvier 1978 et du règlement général sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016 en vous adressant à OfficeEasy - 9 rue de l'abbé Stahl - 59700 Marcq-en-Baroeul.

13.3 Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité ainsi que notre politique cookies présentes sur le site Internet www.officeeasy.fr.

Article 14 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le VENDEUR et l’ACHETEUR PROFESSIONNEL aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l'application des présentes conditions générales de vente ou de l'une quelconque de ses stipulations.

Article 16 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.

Article 17 - LITIGES

Tous litiges auxquels peuvent donner lieu la formation, l’exécution ou l’interprétation d’une COMMANDE seront soumis à la compétence du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE (France), nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

Conditions générales de vente - PARTICULIERS

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir la vente de PRODUITS et/ou de SERVICES par la société OFFICEEASY, société par actions simplifiée au capital de 40.000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 511 852 006, dont le siège social est situé 60 Avenue de l’Europe – 92270 Bois Colombes (ci-après, le “VENDEUR”) à tout client personne physique ou morale, agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (Ci-après, le “CLIENT”).

Elles s’appliquent à tout achat de PRODUITS et/ou SERVICES auprès du VENDEUR par un CLIENT, quels que soient les lieux de passation et/ou de livraison de la Commande, (France métropolitaine, DROM-COM, pays membres de l’Union Européenne tels que l’Espagne, les Pays-Bas et la Belgique, pays non-membres de l’UE) à l'exclusion de toutes autres conditions.

Les présentes conditions générales sont accessibles sur le site internet www.officeeasy.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document. Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.

Toute Commande effectuée auprès du VENDEUR à partir du site www.officeeasy.fr implique la connaissance et l’acceptation par le Client des présentes Conditions générales de Vente.

Par la validation de la Commande, le Client reconnait avoir lu, compris et accepté les stipulations des présentes conditions générales. L’acceptation des Conditions Générales de Vente par le CLIENT se matérialise en cochant une case, à chaque commande : « J’accepte les Conditions Générales de Vente ».

En validant sa Commande, le Client déclare également avoir la pleine capacité juridique lui permettant de contracter et de passer commande sur le site www.officeeasy.fr.

Article 2 - Produits

Les produits régis par les présentes conditions générales (ci-après les “PRODUITS”) sont ceux qui figurent sur le site internet du VENDEUR et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le VENDEUR. Ils sont destinés exclusivement à un usage domestique et privé, signifiant que le CLIENT n’a pas le droit de les revendre.

Dans le cas où le VENDEUR aurait des raisons de suspecter que le CLIENT achète les PRODUITS pour les revendre, le VENDEUR se réserve le droit de refuser ses Commandes, sans préjudice de ses éventuelles autres actions à l’encontre du CLIENT.

Compte tenu de leur nature ou de leur dangerosité, certains PRODUITS sont réservés à des acheteurs professionnels. A cet égard, le VENDEUR se réserve le droit de refuser toute vente de PRODUITS ATEX aux CLIENTS particuliers.

Conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, les PRODUITS font l’objet d’une fiche descriptive indiquant pour chacun d’eux, outre leur prix, leurs caractéristiques essentielles.

Le VENDEUR veille à ce que les visuels, photographies, films, vidéos et photographies, schémas et dessins figurant sur le site reproduisent les produits le plus fidèlement possible. Cependant, le VENDEUR attire l’attention du CLIENT sur le fait que ces visuels ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente, s’agissant notamment du rendu des couleurs. En conséquence, le CLIENT est informé de ce que ces visuels n’ont pas de valeur contractuelle.

Les offres de PRODUITS sont valables pour la durée de leur mise en ligne, sauf mention contraire figurant sur le descriptif.

Les PRODUITS sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Dans le cas où, par extraordinaire, un PRODUIT deviendrait indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier du CLIENT et la validation de la Commande, le VENDEUR en informera le CLIENT dans les plus brefs délais et lui proposera, selon la préférence du CLIENT soit de modifier, soit d’annuler purement et simplement la Commande.

Article 3 - Passation des commandes

Les commandes de PRODUITS (ci-après, les “COMMANDES”) peuvent être effectuées directement en ligne à partir du site www.officeeasy.fr soit par téléphone.

3.1 Les COMMANDES en ligne nécessitent la création d’un compte CLIENT.

Pour effectuer une COMMANDE en ligne, le CLIENT doit sélectionner le ou les PRODUIT(S) et choisir leur quantité, puis les placer dans son panier virtuel en cliquant sur le bouton “Ajouter au panier”.

Le CLIENT peut à tout moment, retourner de la page panier au catalogue en cliquant sur l’icône “Continuer mes achats”. Le CLIENT peut également vérifier, à tout moment avant l’achat la désignation des PRODUITS, leur quantité, et le prix total de son panier en cliquant sur l’icône “Mon panier”. Il peut, également, à tout moment, supprimer un PRODUIT de son panier, ou en modifier les quantités.

Pour pouvoir poursuivre ses achats, le CLIENT doit “passer sa commande”. Il sera alors invité à choisir un mode de livraison et à renseigner ses coordonnées, l’adresse de livraison du PRODUIT, ainsi que l’adresse de facturation. Il incombe au Client de veiller à ce que son adresse de livraison ainsi que son adresse de facturation soient exactes. Le VENDEUR décline toute responsabilité en cas d’impossibilité de livraison du fait de l’inexactitude des données renseignées par le CLIENT.

Avant toute validation de la COMMANDE, le CLIENT aura accès à un état récapitulatif de la COMMANDE indiquant notamment les produits choisis, leur quantité, le coût de la livraison et le prix total à payer HT et TTC.

Aux fins de valider sa COMMANDE, le CLIENT procède à son règlement. Il est rappelé que les commandes effectuées sur le site www.officeeasy.fr sont des commandes avec obligation de paiement. Il s’ensuit que la passation de la commande implique un règlement du CLIENT.

Après validation de sa commande par le service de paiement bancaire, le CLIENT reçoit une confirmation de commande par courrier électronique.

3.2 Par téléphone : le CLIENT peut effectuer sa COMMANDE par téléphone au:

au 09 82 06 96 49 depuis la France métropole + drom (numéro gratuit);
au +33 (0)3 28 07 70 71 depuis l’international

Dans ce cas, il entrera en contact avec l’équipe commerciale du VENDEUR qui pourra, selon la nature et la quantité de PRODUITS, soit saisir directement la COMMANDE en ligne, soit établir un devis.

Pour les achats de produits ou de prestations de services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la commande ne sera considérée comme définitive qu'après son acceptation par le CLIENT. Cette acceptation pourra être matérialisée par l’apposition de la signature de CLIENT sur le devis ou, pour toute autre manifestation expresse écrite du client, y compris par télécopie ou courrier électronique.

3.3 Quel que soit le mode de passation de la COMMANDE, le CLIENT s’engage à communiquer des informations sincères et garantit l’exactitude des données renseignées lors de la passation de ses COMMANDES. En cas de création de compte, le CLIENT s’engage à mettre régulièrement ses données à jour. A cet effet il peut à tout moment modifier les informations renseignées directement via son compte et/ou sur contact du service client.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le CLIENT peut contacter le VENDEUR via le formulaire de contact disponible sur le site www.officeeasy.fr ou par téléphone :

au 09 82 06 96 49 depuis la France métropole + DROM (numéro gratuit);
au +33 (0)3 28 07 70 71 depuis l’international

Article 4 - Livraison

La livraison s'entend du transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle du ou des PRODUIT(S). Elle n'est effectuée qu'après confirmation du paiement de la COMMANDE par l'organisme bancaire du VENDEUR.

Les livraisons sont assurées sur tout le territoire de la France métropolitaine et les DROM - COM, ainsi que dans les pays membres de l’Union Européenne (l’Espagne, Pays-Bas et Belgique notamment ), et non-membres de l’UE

Elles sont effectuées selon les modalités suivantes :

Livraison en point relais
Livraison à domicile

Le choix entre les différents modes de livraison est fait par le CLIENT au moment de la passation de la COMMANDE. Le prix de livraison est indiqué au moment de la sélection et vient ainsi s’ajouter au montant total du panier de la commande.

Le délai de livraison ainsi que les modalités propres à chaque livraison sont indiqués au CLIENT au moment de la validation de la Commande.

Il est précisé que les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date d’expédition de la commande.

Les PRODUITS sont livrés à l'adresse indiquée par le CLIENT sur le formulaire de commande, le CLIENT devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au VENDEUR à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du CLIENT.

En cas d’absence de livraison dans le délai maximum, non imputable au CLIENT, et hors cas de force majeure tel que défini par l’article 11 des présentes conditions générales, le CLIENT pourra demander la résolution de la vente en mettant en demeure le VENDEUR d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire dans les conditions prévues par l’article 1226 du Code civil, à savoir :

En envoyant au VENDEUR une mise en demeure de procéder à la livraison dans un délai raisonnable, par lettre recommandée avec accusé réception ou par tout moyen écrit assorti d’un avis de réception.
-.En notifiant au VENDEUR la résolution de la vente, par lettre recommandée avec accusé réception ou par tout moyen écrit assorti d’un avis de réception, à défaut d’exécution par le VENDEUR dans le délai supplémentaire imparti.

Dans ce cas, le VENDEUR remboursera le CLIENT dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la lettre lui notifiant la résolution.

ARTICLE 5 - ERREURS/NON CONFORMITES

Au moment de la livraison, il incombe au CLIENT de vérifier le bon état de son colis et de son contenu à l'arrivée de sa COMMANDE.

Le cas échéant, le CLIENT devra formuler l’ensemble de ses réserves par écrit et de façon précise directement sur le bon de livraison. Par la signature du bon de livraison sans aucune réserve, le Client est présumé avoir reçu la marchandise sans défaut apparent.

Par ailleurs, le CLIENT s’engage à faire connaitre ses réserves au VENDEUR au plus tard deux jours ouvrés suivant le jour de la livraison. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation devra nécessairement être faite, par écrit, directement sur le site internet www.officeeasy.fr par le biais du formulaire de contact y figurant.

A réception de la réclamation, le VENDEUR attribuera un numéro d'échange du ou des PRODUIT(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au CLIENT. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au VENDEUR dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : OFFICEEASY SERVICE CLIENT – 9 rue de l’Abbé Stahl – ZA Parc République Bat A – 59700 MarCq en Baroeul.

Les frais de retour sont à la charge du VENDEUR.

Article 6 - Prix

Le prix des PRODUITS est celui en vigueur indiqué au moment de la COMMANDE, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la COMMANDE. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de COMMANDE et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 7 - Mode de paiement

Le prix facturé au CLIENT est le prix indiqué sur la confirmation de COMMANDE adressée par le VENDEUR par courrier électronique.

Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande, soit par carte bancaire, soit par Paypal.

Pour les paiements par carte bancaire, sont seuls acceptés les paiements par carte Visa, Mastercard, et Carte bleue.

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

La COMMANDE validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la COMMANDE sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

Le débit de la carte est effectué dès la passation de la commande.

Article 8 - Transfert des risques

Conformément aux dispositions de l’article L216-4 du Code de la consommation, le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu’au jour de leur livraison au CLIENT. Les produits voyagent donc aux risques et périls du VENDEUR.

Article 9 - Garantie des produits

Conformément aux dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le VENDEUR est garant de la conformité des PRODUITS au contrat.

Cette garantie s’applique pendant un délai de deux (2) ans à compter de la réception du PRODUIT.

Le CLIENT bénéficie d’une présomption de non-conformité à son profit pendant les deux (2) ans de garantie. Le VENDEUR conserve toutefois la possibilité de combattre cette présomption en démontrant qu’il ne s’agit pas d’un défaut de conformité existant déjà au moment de l’achat mais d’une mauvaise utilisation, mauvaise manipulation ou d’un défaut d’entretien de la part du CLIENT.

Dès lors que le Client constaterait un défaut de conformité, celui-ci est invité à exercer sa garantie légale de conformité en prenant préalablement contact avec le Service Client du VENDEUR :

par voie téléphonique au 09 82 06 96 49 (pour les CLIENTS en France et dans les DROM) ou au +33 (0)3 28 07 70 71 (pour les CLIENTS résidant dans un pays membre de l’UE ou hors UE)
ou par voie du formulaire de contact présent sur le site www.officeeasy.fr

Toute demande devra être accompagnée de photos venant en appui de la réclamation formulée par le CLIENT et permettant ainsi au Service Client de procéder aux constatations.

Dans le cadre du Service Après-Vente, les produits sont par défaut réexpédiés à l'adresse communiquée par le CLIENT lors de la commande initiale.

Dans le cas où le défaut de conformité serait avéré, le CLIENT pourra demander la réparation ou le remplacement du PRODUIT, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du code de la consommation.

A défaut de remplacement ou de réparation par le VENDEUR sous un délai maximum d’un mois, le CLIENT pourra obtenir le remboursement du prix du PRODUIT conditionné à la réception du produit défectueux retourné par le CLIENT

Le CLIENT bénéficie par ailleurs de la garantie légale des vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur issue des articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Le CLIENT est expressément informé que le VENDEUR n'est pas le producteur des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 10 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du code de la consommation, le CLIENT dispose du droit de se rétracter de l’ensemble des Contrats conclus via le site internet du VENDEUR, sans avoir à motiver sa décision, pendant un délai de 14 jours à compter de la livraison du ou des produits.

Dans le cas où la COMMANDE porte sur la livraisons de plusieurs PRODUITS ou implique une livraison échelonnée, le délai de rétractation court à compter de la date de la livraison du dernier PRODUIT prévu par la COMMANDE.

Dans le cas d'une COMMANDE portant sur plusieurs PRODUITS livrés séparément ou dans le cas d'une COMMANDE d’un PRODUIT composé de lots dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la livraison du dernier PRODUIT ou du dernier lot.

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier au VENDEUR sa décision de se rétracter en lui envoyant, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation dont un modèle se situe en annexe des présentes conditions générales, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

L’envoi est à effectuer directement par la voie du formulaire de contact présent sur le site internet du VENDEUR.

La preuve de l’exercice de la faculté de rétractation pèse sur le CLIENT.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Hors les cas où ils ne peuvent être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature, les frais de retour des PRODUITS sont à la charge du CLIENT.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le VENDEUR, des produits retournés par le CLIENT dans les conditions prévues ci-dessus.

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux PRODUITS suivants:

PRODUITS nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du CLIENT
Les logiciels ou services virtuels dont les licences ont été générées suite à une commande du CLIENT, ou qui ont été déballés
PRODUITS susceptibles de périmer ou de se détériorer rapidement;
PRODUITS descellés par le CLIENT après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (tels que notamment, mais non limitativement, les bouchons d'oreille, casques intra auriculaires, oreillettes Bluetooth…)
Les écrans TV, moniteurs, paperboard interactifs, système de visioconférence et supports d'écran et de moniteurs
L’ensemble des émetteurs récepteurs radio VHF
Les détecteurs de gaz disposant d'une batterie non remplaçable
PRODUITS dédiés aux atmosphères explosives (ATEX)

Article 11- Force majeure

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Le CLIENT s'engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 13 - Protection des données à caractère personnel

13.3 Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité ainsi que notre politique cookies présentes sur le site Internet www.officeeasy.fr.

Article 14 - Non-validation partielle

Article 15 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le VENDEUR et le CLIENT aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l'application des présentes conditions générales de vente ou de l'une quelconque de ses stipulations.

Article 16 – Droit applicable

Les présentes conditions générales et les COMMANDES qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.

Article 17 - Litiges

En cas de litige ou de réclamation, le CLIENT s'adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.

Conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, le CLIENT est informé de ce qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dès lors qu’un litige n’aurait pas été réglé amiablement avec le VENDEUR.

A cet effet, le VENDEUR s’est rapproché du médiateur de la consommation suivant: Association des médiateurs Européens

En cas de litige non résolu à l’amiable, le CLIENT peut soumettre son litige au médiateur de la consommation: https://www.mediateurseuropeens.org/demander-une-mediation

Les CLIENTS résidant dans un pays membre de l’Union Européenne peuvent également saisir le Centre Européen des Consommateurs de leur pays de résidence, dont les coordonnées sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.europe-consommateurs.eu/en/ecc-net.html

Conformément aux dispositions de l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le VENDEUR informe le CLIENT de l’existence d’une plateforme mise en ligne par la Commission européenne ayant pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux éditeurs nationaux compétents. Cette plateforme européenne est disponible via le lien suivant: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Tout litige ou différend causé et/ou lié à une COMMANDE, né ou pouvant naître entre les parties, pour quelque raison que ce soit et notamment concernant sa formation, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa rupture, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, relève de la compétence exclusive des juridictions de la ville de LILLE METROPOLE (France).