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Professionnels - Administrations - Particuliers

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Conditions générales de vente - Professionnels

Les conditions générales de vente ci-après désignées les "Conditions Générales", régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site OfficeEasy (ci-après désigné « Client ») et la société OfficeEasy, Société au capital social de 40.000€, dont le siège est situé 118/190 Bd de Verdun à Courbevoie et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 51185200600028 (ci-après désignée "OfficeEasy").

Il est expressément précisé :

  • que ces conditions générales s’appliquent exclusivement à une clientèle professionnelle, aux entreprises, administrations ou collectivités, à l’exclusion des particuliers et correspondent à des opérations effectuées par le client en relation directe avec ses activités et besoins professionnels.
  • que le client qui renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.

Le client est informé qu'il lui appartient de prendre connaissance des conditions générales de vente à l'occasion de chaque visite du site OfficeEasy et que la validation de chaque commande implique nécessairement l'acceptation des conditions générales ; en conséquence, la société OfficeEasy pourra refuser toute commande qui contiendrait une clause ou mention en contradiction ou simplement différente de celle de ses Conditions Générales.

1. Commande

Les commandes peuvent également être passées par téléphone, courrier ou fax, sur un support papier à en tête commercial, ou revêtu du cachet commercial du client ou par courrier électronique.

Dans ces hypothèses, le contrat est conclu après acceptation formelle par la société OfficeEasy de la commande émise par le client.

Le client devra vérifier la confirmation de commande et avertir dans les 24 heures la société OfficeEasy de toute erreur ; à défaut sa réclamation ne sera plus recevable.


2. Tarif

Les produits vendus par OfficeEasy seront facturés en euros ou en monnaie locale et hors taxes pour les pays de la communauté européenne, hors France (sous condition de nous fournir un n° de TVA intracommunautaire conforme ) au prix du tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande par la société OfficeEasy hors frais de livraison.

L’ensemble des éventuels frais de dédouanement et/ou le règlement des taxes en vigueur dans son pays seront à la charge de l’acquéreur.

La société OfficeEasy se réserve le droit de modifier ses tarifs à la date de son choix dans le respect des usages et réglementations en vigueur.

Pour l'Union européenne, les prix apparaissent sur le Site soit en euros, soit dans la monnaie locale.


3. Conditions de Paiement

Sauf conditions spéciales devant faire l’objet d‘un accord écrit préalable, les conditions de règlement de OfficeEasy sont les suivantes :

a. Paiement à la commande par Carte Bancaire

b. Paiement à la commande par Chèque pour un montant inférieur à 2.000€ et par un chèque de banque pour un montant supérieur à 2.000€

c. Paiement à la commande par Virement

d. Paiement à 30 jours date de facture, soumis à conditions et sous réserve de l’accord préalable du service financier

L’ensemble de ces conditions de règlements est soumis à l’accord préalable du service financier de OfficeEasy.


4. Disponibilité des produits

Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les indications sur la disponibilité des produits proviennent de nos fournisseurs et vous sont fournies au moment de la passation de votre commande.

Pour les règlements par chèque, le matériel est expédié à réception du chèque pour les professionnels, et après vérification du paiement par notre service financier pour les particuliers.

Toutes erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité. En cas d'indisponibilité de produit, après la passation de la commande, le Client est informé par mail dans les meilleurs délais et peut, s'il le souhaite, annuler sa commande dans la mesure ou ce retard est supérieur à 15 jours ouvrés sans toutefois pouvoir réclamer de dommages et intérêts pour retard et/ou à demander l'annulation de la vente.


5. Expédition - Livraison - Frais de livraison

OfficeEasy choisit le mode d'expédition des produits qui voyagent aux risques et périls du Client.

Les délais et modalités de livraison des produits sont indiqués sur le Site au moment de la commande ; ils sont donnés à titre indicatifs et OfficeEasy s'engage en tout état de cause à livrer les produits dans un délai raisonnable.

Ces conditions s'entendent pour la France Métropolitaine hors Corse et DOM-TOM, lesquelles sont assujetties à des conditions de port particulières.

Chaque commande sera livrée à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Si le destinataire est absent lors de la livraison du colis, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres. Le destinataire a alors 15 jours pour retirer son colis au bureau de poste indiqué. Passé ce délai, le colis est retrourné chez OfficeEasy. Pour le renouvellement d'expédition, les frais de port sont à la charge du client.

Le Client devra, dès réception, s'assurer du bon état des colis et faire les réserves d'usage auprès du transporteur dans le respect des formes et du délai légal prévus à l'article L. 133-3 du Code de commerce ; il devra néanmoins apporter la preuve de tout produit manquant ou endommagé.


6. Réclamations / Retours

En cas de non-conformité des articles commandés, le Client doit en aviser OfficeEasy dans les trois jours de la réception de la commande ; au-delà de cette date, aucune réclamation ne sera acceptée.

Aucun retour ou annulation ne sera accepté sur une commande de produits adaptés aux besoins du client. Il appartient au client de s’informer de la compatibilité des produits en fonction de ses attentes au travers des informations disponibles sur le site OfficeEasy (description produit, fiche constructeur, support téléphonique avant vente).

Les retours de produits ne seront acceptés qu’après accord préalable et écrit du service client OfficeEasy. Dans ces cas précis, le client devra retourner le(s) produit(s) concerné(s), en port payé, à l’adresse communiquée par le service client OfficeEasy, dans leur emballage d'origine, accompagné obligatoirement de la facture de l’article, de la nature du retour et du numéro de retour communiqué par le service client OfficeEasy. Le produit ne sera accepté qu'en parfait état, et soigneusement emballé dans son conditionnement d’origine (aucune inscription sur l’emballage du produit) avec l'intégralité des accessoires (Ex : Cd-rom, câble, manuel d'utilisation...) ; il devra conserver ses étiquettes intactes, de même que ses cachets ou marques permettant sa revente. Les frais de port pour le retour sont à la charge du client.

En cas de retour d’un produit, le client bénéficie d'un avoir du montant total de sa commande (hors frais de port) sous réserve que les produits soient intacts. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de retour d'un produit sauf accord exceptionnel et préalablement écrit par le service clients OfficeEasy. Une retenue de 20% minimum du montant total HT du produit correspondant au reconditionnement sera appliquée sur l’avoir. OfficeEasy se réserve le droit de facturer au client jusqu'à 50% du prix de vente HT du produit si il s’avère que l’état général du produit retourné empêche sa remise en vente à l'état neuf. La validité des avoirs est de 6 mois à compter de la date d’émission. En cas de détérioration visible, d’absence d’emballage d’origine ou d’accessoires, le retour sera refusé. Le produit en question restera à disposition du client pendant un délai de 3 mois à compter de la réception du colis. Pendant ce délai, si le client réclame son colis, les frais de retour seront à la charge du client. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

En cas de retour sans accord préalable écrit du service client OfficeEasy, les produits retournés ne seront pas repris et resteront à disposition du client pendant un délai de 3 mois à compter de la réception du colis. Pendant ce délai, si le client réclame son colis, les frais de retour seront à la charge du client. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.


7. Garanties et services après-vente (SAV)

Les produits commercialisés par OfficeEasy bénéficient de la garantie constructeur à compter de la date de livraison de l'article. Les frais d'envoi du ou des articles sont à la charge du client.

Il est expressément précisé que la garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant ...), ou d'une utilisation non conforme aux spécifications du constructeur, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés.

La durée de garantie constructeur de certains articles, peut, dans certains cas, démarrer à la date de mise à disposition de ces derniers par le constructeur.

En cas de prise en charge de la garantie par le constructeur, le client devra retourner le(s) produit(s) concerné(s), en port payé, au centre de retour SAV, à l’adresse communiquée par le service client OfficeEasy, dans leur emballage d'origine, accompagné obligatoirement de sa facture d'achat. Tout retour SAV doit préalablement faire l'objet d'un accord écrit par OfficeEasy. Pour faire votre demande de SAV, veuillez faire votre demande à l'adresse suivante sav@officeeasy.fr .


Les garanties des produits commercialisés par OfficeEasy ne couvrent pas :

  • le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, microphones,...),
  • les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation ...),
  • les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agrée par OfficeEasy
  • les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
  • les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

En sa qualité de revendeur, OfficeEasy ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie.

Le client est informé de ce que des frais administratifs seront demandés par le constructeur en cas de refus de paiement de ce devis.

Logiciels et CD-Rom :

Les logiciels et CD-Roms ne sont pas repris.

Les logiciels et contenu des CD-Roms sont protégés par les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle ; Seule une licence d’utilisation est accordée et le Client est informé de ce qu'il ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les communiquer en consentir l'usage à des tiers, ni les reproduire.

Le Client s’interdira de contrefaire nos marchandises, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit. Nos clients intermédiaires entre notre société et les utilisateurs, sont tenus d’inclure dans leurs conditions de vente le paragraphe ci-dessus ayant la même portée.

OfficeEasy agissant en qualité de revendeur informatique, sa responsabilité ne saurait être engagée sur le contenu des CD-ROM ou logiciels élaborés par les différents éditeurs.

La société OfficeEasy ne saurait être tenu à une quelconque réparation des préjudices qui pourraient être subis par le Client du fait des virus informatiques éventuellement contenus dans les logiciels et CD-ROM à lui vendus.

Garantie Pro

La Garantie Pro correspond à 3 services complémentaires exclusifs proposés aux clients d'OfficeEasy.


  • 1- En cas de mise en jeu de la garantie et ce, pendant la durée de garantie de conformité constructeur, le service SAV OfficeEasy prend à sa charge l’ensemble des frais frais aller et retour en Express 48 heures du produit défectueux et le fait passer en traitement SAV prioritaire vous permettant ainsi de récupérer votre article réparé dans les meilleurs délais.

  • 2- Si votre produit n’était pas réparable*, la garantie Pro vous assure d'un échange par un produit identique ou de gamme équivalente si ce dernier n'était plus disponible.

  • 3- De plus, la Garantie Pro vous donne un accès illimité à notre service technique après vente de niveau deux ou à celui de nos partenaires, ceci durant toute la période de garantie. Les équipes OfficeEasy seront alors en mesure de vous aider lors de la mise en service de vos produits mais aussi pour toute question technique concernant leur utilisation.


La Garantie Pro s’applique aux entreprises, administrations, collectivités et particuliers situés en France Métropolitaine. Il appartient au client de prendre connaissance des conditions générales de vente du site.
La validation de chaque commande implique nécessairement l'acceptation des conditions générales.

* Valable une fois sur l’ensemble de la commande et ce durant toute la période de garantie constructeur, la Garantie Pro représente 3.99% du montant total HT de cette dernière avec un minimum de 3.90€HT appliqué pour toute commande inférieure à 97,75€HT et un maximum de 29.89€HT pour toute commande supérieure à 749€ht. Le champ d'action de la garantie pro exclu la casse, les utilisations inappropriées et est limitée aux pannes prises en charge dans le cadre de la garantie constructeur.


8. Limite de responsabilité

Aucune responsabilité ne sera acceptée pour perte ou dommages, directs ou indirects, quel qu’en soit la cause, liés aux produits vendus.

En aucun cas, le Client ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des produits défectueux.


9. Réserve de propriété

Conformément aux dispositions de la loi du 5 mai 1981, la société OfficeEasy se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoires ; toutefois, le Client demeure responsable de tout dommage subi ou causé au matériel.

Le Client est tenu d’informer immédiatement OfficeEasy de la saisie au profit d’un tiers des matériels livrés sous réserve de propriété.


10. Clause résolutoire de vente

En cas de non-paiement d’une livraison à son échéance, la vente sera résolue si bon semble à la société OfficeEasy huit jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, OfficeEasy revendiquera alors les marchandises considérées qui devront lui être restituées elles-mêmes ou leur équivalent, sans délai, aux frais et risques du Client, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels ; en tout état de compte, le ou les acomptes versés par le client lors de la commande resteront acquis à la société OfficeEasy à titre de dommages et intérêts.


11. Pénalité de retard

Toute somme versée après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé ci-dessus, donnera lieu au paiement d’une pénalité de retard de 10% de la somme restant due.


12. Loi applicable – Attribution de juridiction

En cas d’échec du règlement amiable, tous litiges pouvant survenir entre OfficeEasy et ses Clients seront de la compétence exclusive des tribunaux de Paris et la loi applicable sera la loi française. Certaines marchandises faisant l’objet de la présente facture peuvent tomber sous le coup de la réglementation relative aux produits stratégiques. En pareil cas, elles ne peuvent être exportées sans autorisation préalable et expresse de OfficeEasy.


13. Conditions permettant de bénéficier d’un paiement Hors Taxe

Si votre entreprise est établie dans un pays de l'Union Européenne et si vous fournissez à OfficeEasy un numéro de TVA intracommunautaire valide délivré par le pays de l'Union Européenne dans lequel votre entreprise est établie, OfficeEasy ne vous fera pas payer la TVA sur le montant de votre commande.

Ce numéro de TVA intracommunautaire valide est délivré par les autorités fiscales compétentes et vous devez prendre connaissance et accepter les conditions visées ci-dessous :

  • vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire que vous fournissez à OfficeEasy correspond à votre entreprise et que cette entreprise est établie dans un pays de l'Union Européenne ;
  • vous déclarez et garantissez que l'ensemble des transactions passées sur votre compte seront effectuées par votre entreprise avec le numéro de TVA intracommunautaire que vous avez fourni à OfficeEasy;
  • vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire ainsi que l'ensemble des autres informations que vous nous fournissez sont à jour, exactes et précises et que vous nous informerez immédiatement de tout changement ou mise à jour concernant ces informations ;
  • OfficeEasy se réserve le droit de demander des informations supplémentaires et de demander confirmation sur la validité des informations concernant votre compte (notamment votre numéro de TVA intracommunautaire) auprès de vous ou auprès de toute autorité compétente comme la loi l'y autorise. Vous autorisez expressément OfficeEasy à recueillir et à obtenir ces informations de la part des autorités compétentes.

En outre, vous acceptez de fournir à OfficeEasy toute information sur votre compte à sa première demande;

OfficeEasy procédera à l'annulation de la commande dans le cas où le numéro de TVA fourni s'avèrerait non valide ou dans le cas où les pièces justificatives de l'exonération ne seraient pas fournies.


14. Ouverture de compte

Pour toute première ouverture de compte, le Client s'engage à communiquer les informations suivantes, indispensables avant toute première commande :

  • numéro de TVA Intracommunautaire
  • numéro de SIRET
  • code APE
  • un extrait kbis datant de moins de 6 mois par télécopie ou courrier postal/électronique.
  • un relevé d’identité bancaire (RIB)

Par ailleurs, lors de chaque commande, le Client s'engage à fournir :

  • une adresse email professionnelle
  • un numéro de téléphone fixe (lieu de travail ou domicile) ou portable le cas échéant, où il est joignable aux heures normales d'ouverture

Enfin, les coordonnées précises de la personne à laquelle OfficeEasy pourra s'adresser devront également être communiquées.

Pour le système d'analyse des commandes (Détection de la fraude) :

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ». Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" (FIA-NET) : Votre achat sur Officeeasy vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par Officeeasy par courrier électronique ou via l'apparition d'un pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et Officeeasy sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à: FIA-NET Service Informatique et Libertés Traitement N° 896150 39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris PARIS



Conditions générales de vente - Particuliers

1. Accès et sécurité

Les Conditions Générales de Vente « OfficeEasy.fr » s'appliquent à toute commande passée par le client via le système. Le client renonce expressément à tout droit de contester la validité d'un contrat conclu à l'aide du système en accord avec les présentes conditions pour le seul motif de sa conclusion via le système. « OfficeEasy.fr » se réserve le droit de refuser toute commande passée par le système.


2. Responsabilité

Le client est entièrement responsable de tout accès ou emploi illégitime du système et de ses moyens d'identification, ainsi que de toute conséquence directe ou indirecte d'un tel accès ou emploi illégitime. Le client, personne physique ou morale, est entièrement responsable de l'accès et de l'emploi des moyens d'identification par tout agent, représentant, employé ancien, actuel ou futur, ou toute autre personne, ayant accès au système. Le client assumera l'entière responsabilité des actes de son personnel dans l'exercice des services et sera seul responsable de sa supervision et du contrôle du respect de la législation en vigueur sur le territoire européen où le client a son siège d'exploitation.


3. Acceptation du présent contrat

En acceptant les présentes et/ou par le simple fait de passer commande, «l'Acheteur» accepte expressément et sans réserve l'intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la vente n'aurait pas eu lieu et ce par dérogation de l'article 1583 du Code civil, avec, en particulier, la clause de réserve de propriété, la clause d'attribution de compétence s’il passe commande en qualité de professionnel, la clause pénale, ainsi que toutes les autres clauses, dont «l'Acheteur» reconnaît avoir pris connaissance et qu'il accepte sans condition.


4. Conditions de paiement

Nos ventes et prestations sont payables sans escompte au comptant. Le paiement s'effectue par CARTE BLEUE , Paypal ou CHEQUE à la commande à l'ordre de : OfficeEasy.fr - 71 Avenue Guynemer - 59700 Marcq-en-Barœul.


5. Commandes

Dans le cadre des commandes réalisées sur le site Internet « OfficeEasy.fr » les commandes sont considérées comme étant validée dès la date de réception du règlement, à la date d'encaissement pour les chèques et dès la date de débit du compte de l'acheteur pour les cartes bleues et Paypal.


6. Disponibilité des produits

« OfficeEasy.fr » précise expressément que le stock affiché reste indicatif, et n'est pas mis à jour en temps réel mais est actualisé régulièrement. Il s'agit de la disponibilité des articles chez nos fournisseurs. Une fois votre commande validée par nos services, le délai moyen de livraison à l'adresse indiquée sur le bon de commande est de 5 jours ouvrés. OfficeEasy.fr ne peut être tenue responsable des retards de livraison imputable au Client, résultant d'un cas de force majeure, d'un fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail, ou par téléphone ou fax dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors annuler ou modifier votre ligne de commande.


7. Responsabilité des produits présentés

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de « OfficeEasy.fr » ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.


8. Propriété intelectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site « OfficeEasy.fr » sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de « OfficeEasy.fr ». Toute reproduction totale ou partielle du catalogue ou du site de « OfficeEasy.fr » est strictement interdite.


9. Dysfonctionnement de nos produits

« OfficeEasy.fr » ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'un dysfonctionnement ou des préjudices occasionnés suite à un dysfonctionnement d'un ou plusieurs articles achetés sur le site Internet OfficeEasy.fr. Toute action en raison de tels dysfonctionnements devra être engagée directement contre le fabricant.


10. Livraisons

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits est réalisé à la livraison et réception des Produits par le Client. Le Client vérifiera leur nombre et leur état à la réception et, devra sans délai faire un constat précis sur le bon de livraison, pour le transporteur. Nonobstant les dispositions de l'article 14 relatives au droit de rétractation, toutes avaries et pertes partielles du ou des colis doit nous être notifiée dans les plus brefs délais. Passé ce délai, toute réclamation quant à l'état du ou des colis n'est plus recevable. Quelles que soient les conditions de vente, la livraison est réputée effectuée en nos locaux à partir du moment où les marchandises sont mises à disposition de «l'Acheteur» ou du transporteur. Sauf convention contraire dans l'accusé de réception commande, nos marchandises sont livrées dans nos entrepôts ou ceux de nos fournisseurs et les risques de perte ou de dommage sont transférés à «l'Acheteur» dès la livraison ou la prise en charge. Les frais de transport sont à la charge du client et réputé livrés au pas de porte de l'adresse postale (la livraison en étage pourra être refusée par le livreur). Le délai de livraison est de 30 jours maximum. En cas de dépassement de ce délai, non justifié par un cas de force majeure ou par un refus de livraison injustifié, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente. Dans ce cas, le remboursement interviendra dans les conditions de l'article L. 121-20-1 du même code..


11. Prix

Nos prix s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de port et de gestion, les frais de conditionnement spécifiques en blisters ou autres sont non compris. Pour certains articles lourds et/ou volumineux, les frais de ports seront confirmés.

Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.


11 Bis. Réserve de propriété

En application de la loi n°90-335 du 12 mai 1980, le «Vendeur» se réserve la propriété des marchandises livrées, jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, le «Vendeur» pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au «Vendeur» et les acomptes versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié «l'Acheteur». En cas de litige ou de contestation de la part de « l'Acheteur», aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété.


12. Attribution de compétence

En cas de litige lié à une acquisition seul le tribunal de commerce de Paris sera compétent même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Le vendeur se réserve le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent, dont relève le siège de l'acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française.


13.Garantie

« Le Vendeur « assure sur tous les produits distribués la garantie constructeur. La garantie ne couvre pas l'usure anormale des produits, suite à une utilisation sortant du cadre défini par le constructeur. « Le Vendeur « ne pourra pas être tenu pour responsable et n'effectuera aucun échange des produits ne fonctionnant plus à la suite d'évolutions concernant les logiciels et les systèmes d'exploitation utilisés. « Le Vendeur « distribue des produits dont il n'est pas le fabricant.


14. Exercice du droit retractation et retours

Conformément à l'article L.121-16 et suivants du Code de la Consommation, le Client réalisant des achats hors de leur activité professionnelle, dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de livraison de leur commandes, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité. Les produits énoncés dans l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, tels que par exemple :

  • les logiciels, CD, DVD, déballés
  • les produits personnalisés
  • les produits fabriqués sur commande
  • les prestations de services réalisées avec le consentement du client, avant la fin du délai de rétractation
  • etc...

ne sont pas concernés par ce droit de rétractation.

Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine complet (emballage d’origine et étiquette du produit…), permettant une commercialisation à l’état neuf.

Pour l’exercice de ce droit de rétractation, il est vivement conseillé au client de s’adresser directement au service client à cette adresse : serviceclients@officeeasy.fr . Il est rappelé que les frais de transport resteront à la charge du client.

Toutefois, les frais de retours sont pris en charge par le vendeur en cas de livraison non conforme du ou des articles à la commande ou si la réparation ou le remplacement est impossible.

Dès traitement de la réponse, l'adresse exacte de retour, les modalités de transports, ainsi qu'un numéro de retour seront transmis au client. Dans le but d'accélérer les démarches, le numéro de retour sera à mettre en évidence sur l'extérieur du colis.

Tout retour de marchandise effectué en port dû sera systématiquement refusé.

Tout retour expédié à une adresse différente que celle communiqué par notre service client, ne pourra malheureusement pas être prise en compte.

Une retenue sur le prix du produit pourra être effectuée si le produit retourné est impropre à sa remise en vente à l'état neuf. En cas de détérioration visible, d’absence d’emballage d’origine ou d’accessoires, le retour sera refusé. Le produit en question restera à disposition du client pendant un délai de 3 mois à compter de la réception du colis. Pendant ce délai, si le client réclame son colis, les frais de retour seront à la charge du client. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

En cas de retour accepté d’un produit en dehors des cas mentionnés dans les articles précédents, un avoir pourra être émis, une retenue de 10% minimum du montant total HT du produit correspondant au reconditionnement sera appliquée sur l’avoir. Si toutefois il s’avère que l’état général du ré-emballage du produit n’était pas satisfaisant et dans le cas où nos services acceptent sa reprise, OfficeEasy se réserve le droit de facturer au client jusqu’à 50 % du prix de vente HT du produit . En cas de détérioration visible, d’absence d’emballage ou d’accessoires le retour sera refusé. La validité des avoirs sera de 6 mois à compter de la date d’émission.

Tout retour de marchandise effectué en port dû sera systématiquement refusé.


15. Service après-vente (SAV)

En cas de panne, la demande de retour SAV doit être effectuée par mail à l'adresse suivante sav@officeeasy.fr . En fonction des diverses conditions de garantie du produit, OfficeEasy vous indiquera la procédure à suivre. Dès lors qu'un dossier de SAV est ouvert, celui-ci étant complet, une autorisation de retour sera envoyée à «l'Acheteur». « L'Acheteur » doit impérativement retourner le produit dans son emballage d'origine, sans marquage extérieur (accompagné des notices, accessoires et d'une copie de l'autorisation de retour accordée), le numéro de retour devra être lisible et visible sur le colis. Le numéro de retour et l'autorisation de retour ont une validité de 15 jours. Si le matériel est simplement échangé par le «vendeur», celui-ci pourra être reconditionné avec l'emballage de «l'acheteur». Tout produit retourné sans notre accord et/ou sans numéro de retour apparent sur le colis sera considéré comme refusé et laissé à disposition de l'expéditeur dans nos locaux, ou à l'adresse expédiée pendant une durée de 3 mois.

Tout retour de marchandise effectué en port dû sera systématiquement refusé.


15. Erreur tarifaire

Conformément à la règlementation en vigueur, en cas d'erreur de tarif manifeste, le vendeur, se réserve le droit de ne pas honorer la vente et de procéder à son annulation ou son remboursement sans aucuns frais. Cette opération ne donnera aucun avantage à l'acheteur, et ne pourra être compensée d'aucune manière.


16. Garantie Pro

La Garantie Pro correspond à 3 services complémentaires exclusifs proposés aux clients d'OfficeEasy.


  • 1- En cas de mise en jeu de la garantie et ce, pendant la durée de garantie de conformité constructeur, le service SAV OfficeEasy prend à sa charge l’ensemble des frais frais aller et retour en Express 48 heures du produit défectueux et le fait passer en traitement SAV prioritaire vous permettant ainsi de récupérer votre article réparé dans les meilleurs délais.

  • 2- Si votre produit n’était pas réparable*, la garantie Pro vous assure d'un échange par un produit identique ou de gamme équivalente si ce dernier n'était plus disponible.

  • 3- De plus, la Garantie Pro vous donne un accès illimité à notre service technique après vente de niveau deux ou à celui de nos partenaires, ceci durant toute la période de garantie. Les équipes OfficeEasy seront alors en mesure de vous aider lors de la mise en service de vos produits mais aussi pour toute question technique concernant leur utilisation.


La Garantie Pro s’applique aux entreprises, administrations, collectivités et particuliers situés en France Métropolitaine. Il appartient au client de prendre connaissance des conditions générales de vente du site.
La validation de chaque commande implique nécessairement l'acceptation des conditions générales.

* Valable une fois sur l’ensemble de la commande et ce durant toute la période de garantie constructeur, la Garantie Pro représente 3.99% du montant total HT de cette dernière avec un minimum de 3.90€HT appliqué pour toute commande inférieure à 97,75€HT et un maximum de 29.89€HT pour toute commande supérieure à 749€ht. Le champ d'action de la garantie pro exclu la casse, les utilisations inappropriées et est limitée aux pannes prises en charge dans le cadre de la garantie constructeur.


17. Fia-Net

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ». Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" (FIA-NET) : Votre achat sur Officeeasy vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par Officeeasy par courrier électronique ou via l'apparition d'un pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et Officeeasy sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à: FIA-NET Service Informatique et Libertés Traitement N° 896150 39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris PARIS